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Éditorial

Le questionnement sur les normes est une problématique ancienne, devenue prégnante sur le champ de la santé en raison notamment du développement des préoccupations de sécurité sani- taire et de maîtrise des dépenses. Ces interrogations portent sur les différentes composantes des politiques publiques mais également sur les comportements et les pratiques individuelles. Elles concernent tout autant la promotion de la santé, les comportements face à la maladie, à la préven- tion et aux soins, la médicalisation de la société, l’évaluation médicale et économique, l’analyse des pratiques professionnelles que l'émergence de la démocratie sanitaire.

Dans le prolongement du précédent dossier du JDSAM présentant la première partie des actes du colloque sur les normes en santé que l’Institut Droit et Santé a organisé, soulignant la diversité des normes en particulier médicales, sociales, ou juridiques, les lecteurs découvriront dans ce nu- méro non seulement les aspects internationaux de ce processus d'expansion et de diversification des normes, mais aussi une analyse des conséquences de ces mécanismes. Si les nouvelles normes en santé prennent souvent la forme de recommandations ou de référentiels, elles visent néanmoins à avoir, comme le souligne l’article de Messieurs Bergeron et Castel, un impact sur l’autonomie des médecins, présentée comme une propriété quasi-inaliénable, pour les rendre hétéronomes, c'est-à- dire moins autonomes, dans leur jugement et activité thérapeutique. Mais à l’instar de ce que mon- trent les résultats des campagnes de prévention et d’éducation à la santé, les médecins résistent, comme les citoyens, à ces velléités de normalisation.

L’utilisation de normes souples induit-elle des changements ? Avec quelle efficacité pour la pro- tection de la santé publique ? Mais aussi avec quels effets indésirables ? Ce mouvement est-il appelé à continuer à se renforcer ou, au contraire, à se stabiliser et à s’affiner ? Autant de questions que ne manqueront pas de se poser les lecteurs au fil de la lecture de ce dossier et des analyses que leur proposent les contributeurs, lesquels doivent une nouvelle fois être remerciés pour leur parti- cipation à cette nécessaire réflexion collective.

Anne Laude
Didier Tabuteau

SOMMAIRE

 

Éditorial

ANNE LAUDE, DIDIER TABUTEAU

Interview

MÉLANIE HEARD

Dossier thématique

Les normes en santé : avis, recommandations, guides de bonnes pratiques (2ème partie)

Dossier coordonné par ANNE LAUDE et DIDIER TABUTEAU
– Normalité, normalisation et normation, HENRI BERGERON et PATRICK CASTEL
– La médecine générale face aux normes, JEAN-LUC GALLAIS
– Des normes à l'organisation de soins, CLAUDE LEICHER
– Vive les normes pour soigner, mais…, PHILIPPE SCHILLIGER
– Une seule norme de santé pour le monde entier ? Une tribune libre et peu experte, YVES CHARPAK
– L'activité de normalisation dans le secteur de la santé, NICOLAS BIROUSTE

Chroniques

1 – Organisation sanitaire, politiques de santé
– Alcool et libertés fondamentales au travail, MARIE GROSSET
2 – Droits des malades et bioéthique
– Affaire P. c. Italie - Science sans conscience… et que nous dit la CEDH ?, OLIVIER SAUMON
3 – Etablissements de santé et médico-sociaux
– Des praticiens statutaires exerçant une activité libérale au sein des établissements publics de santé, XAVIER CABANNES
4 – Produits de santé
– Les conséquences de la distinction entre médicament industriel et préparation artisanale au regard du droit de l’Union, JÉRÔME PEIGNÉ
5 – Assurances des activités de santé
– Rupture de prothèse : sinistre sériel ou isolé et priorité en cas d’assureurs successifs, DAVID NOGUÉRO
6 – Responsabilité et indemnisation
– Les limites de la liberté d’appréciation du rapport d’expertise médicale par les juges, SYLVIE WELSCH
– L’étendue du secret médical et la rigueur des juges dans l’appréciation de sa violation, LYDIA MORLET-HAÏDARA
7 – Propriété intellectuelle et concurrence
I. Droit des brevets, JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER
II. Droit des marques, CAROLINE LE GOFFIC
III. Droit de la concurrence, CAROLINE CARREAU
8 – Financement et fiscalité
– Les déficits de l’assurance-maladie financés de manière largement désintermédiée depuis 2011 et à un taux historiquement bas en 2015, ALAIN GUBIAN et EMMANUEL LAURENT
9 – Travail et risques professionnels
– Le rôle de l’inspecteur du travail en matière d’inaptitude physique, STÉPHANE BRISSY
– Les responsabilités de l’employeur et du médecin du travail, STÉPHANE BRISSY
– Lecture croisée des arrêts de mai 2015 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, relatifs aux expertises CHSCT en cas de risque grave, NICOLAS DESBACQ
– Remarques autour du licenciement pour faute grave du salarié dont l’absence pour maladie ordinaire n’est pas justifiée, PIERRE MAZIÈRE
10 – Droit pénal de la santé
– La responsabilité pénale – une responsabilité éminemment personnelle, ANA ZELCEVIC-DUHAMEL
– Alors que le droit à l'avortement fête cette année ses 40 ans, l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er septembre 2015 vient offrir une nouvelle illustration du délit d'entrave à l'Interruption Volontaire de Grossesse (ci-après IVG), GAËLLE MERLIER
11 – Assurance maladie obligatoire et complémentaire
– Quelques éclairages du juge administratif sur la facturation à l’assurance maladie des frais d’hospitalisation dans le cadre de la T2A, RÉMI DECOUT-PAOLINI
12 – Environnement et santé
– Mise sur le marché de produits dangereux : un fabricant condamné pour l’intoxication d’un agriculteur, GWLADYS BEAUCHET et YVON MARTINET
– Lorsque la liberté d’entreprendre vient affronter l’objectif de protection de la santé devant le Conseil constitutionnel, BÉATRICE PARANCE

Nouvelles de l’étranger

La responsabilité du fait des produits défectueux : une responsabilité à géométrie variable ?, JACQUES-ANTOINE ROBERT et MARTIN BINDER

Bibliographie

CLAUDIE BRUGIER et JONATHAN ROS

Agenda

Rédaction